Droit de rétractation

 Droit de rétractation

Vous êtes en droit de vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours, sans indication de motif. Ce délai de rétractation de 14 jours court à partir du jour où vous-même ou un tiers nommé par vos soins, et autre que le transporteur, entrez en possession de la dernière marchandise commandée.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Komar Products GmbH & Co. KG Georg-Müller-Straße 2 D-83059 Kolbermoor, Fon: +49(0)8031/40689-35, E-Mail: info@fototapete.de) de votre décision d’annuler le contrat par déclaration explicite (par exemple par courrier postal, fax ou courrier électronique. Vous avez la possibilité d’utiliser pour cela le formulaire de rétractation fourni qui n’est cependant pas obligatoire.

Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez cette information d’usage du droit de rétractation avant expiration dudit délai.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que vous aurez effectués, frais de livraison inclus (à l’exception des frais supplémentaires occasionnés si vous avez choisi un mode d’expédition autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), immédiatement et dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour où nous avons reçu votre avis de rétractation. En l’absence d’autre accord express avec vous, nous utilisons, pour ce remboursement, le moyen de paiement pour lequel vous aurez vous-même opté pour la transaction initiale. Nous ne vous facturerons aucuns frais pour ce remboursement. Nous sommes en droit de refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons réceptionné la marchandise ou que vous ayez prouvé l’avoir expédiée, selon que l’un ou l’autre de ces événements se produit en premier.

Vous êtes tenus de nous renvoyer ou de nous transmettre la marchandise sans délai et, dans tous les cas, dans un délai maximal de 14 jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre rétractation du contrat. Le délai est respecté dès lors que vous expédiez la marchandise avant expiration de ce délai de 14 jours. Les frais directs de renvoi de la marchandise sont à votre charge. La perte de valeur de la marchandise est uniquement à votre charge si vous avez fait un usage de la marchandise qui ne correspond pas à un contrôle de son état, de ses caractéristiques et de son principe de fonctionnement.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants :

Les contrats pour la livraison de marchandises non préfabriquées et pour la production desquelles un choix ou un objectif individuel défini par le consommateur a été déterminant ou bien qui ont été adaptées aux besoins personnels du consommateur.

Formulaire de rétractation

PDF à télécharger:

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, merci de compléter ce formulaire et de nous le renvoyer.)

An

Komar Products GmbH & Co. KG
Georg-Müller-Straße 2
D-83059 Kolbermoor
nfo@fototapete.de

Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien*/la prestation de service* ci-dessous.
   
Commande du*/livraison du* :

Nom du/des client(s) :

Adresse du/des client(s) :

Signature du/des client(s) (uniquement si avis transmis sur papier) :

Date
 

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(*) Barrer les mentions inutiles.